CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE IV ; RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier ; LA RÉGION D'ŔLE-DE-FRANCE
Chapitre III ; Attributions
Section 2 ; Agence des espaces verts
Article R4413-14
Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Les crédits votés annuellement par le conseil régional ; 2° Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ; 3° Les contributions des départements, des communes ainsi que celles des personnes publiques et privées ; 4° Les emprunts ; 5° Les dons et legs ; 6° Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés ; 7° Le produit des biens et domaines gérés par l'agence.