CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; FINANCES DE LA RÉGION
TITRE III ; RECETTES
Chapitre II ; Modalités particulières de financement
Section 2 ; Dotation régionale d'équipement scolaire
Article R4332-9
Le chapitre « Dotation régionale d'équipement scolaire » créé par l'article L. 4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.