CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE V ; ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
Chapitre III ; Interventions en matière économique et sociale
Section 3 ; Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)
Article R4253-3
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux régions.