CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III ; ORGANES DE LA RÉGION
Chapitre V ; Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1 ; Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Sous-section 1 ; Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Article R4135-4
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ; 2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers régionaux.