CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE II ; ORGANES DU DÉPARTEMENT
Chapitre III ; Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1 ; Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Sous-section 1 ; Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Article R3123-4
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils généraux ; 2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers généraux.