CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE II ; ORGANES DU DÉPARTEMENT
Chapitre III ; Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 2 ; Droit à la formation
Sous-section 3 ; Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R)
Article R3123-18
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.