CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE V ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Chapitre III ; Dispositions financières
Section 1 ; Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Sous-section 2 ; Dotation globale de fonctionnement (R)
Article R2563-3
La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.