CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE V ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier ; PARIS, MARSEILLE ET LYON
Chapitre II ; Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 2 ; Attributions
Sous-section 4 ; Cimetières et opérations funéraires (R)
Article R2512-34
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-32 et R. 2213-22.