CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE V ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier ; PARIS, MARSEILLE ET LYON
Chapitre II ; Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 2 ; Attributions
Sous-section 3 ; Dispositions financières
Article R2512-25
Le budget d'investissement et les budgets de fonctionnement de la commune de Paris sont votés par chapitres. Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant : 1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ; 2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ; 3° Un article relatif aux subventions.