CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE III ; RECETTES
Chapitre V ; Dotations, subventions et fonds divers
Section 4 ; Fonds national pour le développement des adductions d'eau
Article R2335-8
Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit : 1° Un conseiller d'Etat, président ; 2° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ; 3° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ; 4° Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ; 5° Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ; 6° Un représentant du Conseil économique et social ; 7° Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ; 8° Deux représentants de l'association des maires de France ; 9° Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; 10° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ; 11° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 12° Un représentant du ministre de l'agriculture ; 13° Un représentant du ministre de l'environnement.