CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE III ; RECETTES
Chapitre IV ; Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 4 ; Dotation globale d'équipement
Sous-section 1 ; Dispositions générales (R)
Article R2334-22
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président du groupement intéressé. Elle est accompagnée : 1° De la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet et arrêtant les modalités de financement ; 2° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération et ses conditions de réalisation ; 3° D'un plan de situation ; 4° D'un devis estimatif qui peut comporter une marge pour imprévus ; 5° De l'échéancier prévisionnel des dépenses.