CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE III ; RECETTES
Chapitre III ; Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 2 ; Taxe communale sur l'électricité
Article R2333-5
Le taux de la taxe est unique sur le territoire d'une même commune.