CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE V ; INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Chapitre III ; Participation au capital de sociétés
Section 2 ; Participation à des sociétés de garantie
Article R2253-1
Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes.