CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE V ; INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Chapitre Ier ; Aides directes et indirectes
Article R2251-1
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux communes.