CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE III ; STATIONS CLASSÉES
Chapitre unique
Section 2 ; Dispositions communes aux stations classées
Sous-section 2 ; Office du tourisme
Paragraphe 4 ; Dissolution de l'office du tourisme (R)
Article R2231-49
La dissolution de l'office du tourisme communal est prononcée par arrêté du préfet à la demande ou sur avis du conseil municipal intéressé.