CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II ; SERVICES COMMUNAUX
Chapitre IV ; Services publics industriels et commerciaux
Section 2 ; Assainissement
Sous-section 2 ; Programmation de l'assainissement (R)
Paragraphe 1 ; Prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux (R)
Article R2224-18
Le préfet fixe par arrêté les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.