CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II ; SERVICES COMMUNAUX
Chapitre III ; Cimetières et opérations funéraires
Section 2 ; Opérations funéraires
Sous-section 1 ; Service des pompes funèbres
Paragraphe 1 ; Règlement national des pompes funèbres (R)
Article R2223-30
Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article R. 2223-26, les mentions suivantes : - nom et prénom du défunt ; - date de naissance du défunt ; - date du décès ; - date et heure de la mise en bière ; - date et heure du service funéraire ; - date et heure de l'inhumation ou de la crémation ; - nom et prénom de la personne qui a passé commande ; - adresse de la personne qui a passé commande ; - lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ; - montant de la somme totale, toutes taxes comprises.