CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE IV ; INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
Chapitre II ; Participation des habitants à la vie locale
Section 2 ; Modalités (R)
Article R2142-6
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.