CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II ; ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre III ; Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 4 ; Protection sociale
Sous-section 2 ; Retraite
Article R2123-24
Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit : - taux de cotisation de la commune : 8 % ; - taux de cotisation de l'élu : 8 %.