CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier ; NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Chapitre III ; Fusion de communes
Section 3 ; Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
Sous-section 3 ; Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
Article R2113-22
Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions visées à l'article L. 2113-26. Paragraphe 3 Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)