CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE VI ; DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE UNIQUE
Chapitre IV ; Compensation des transferts de compétences
Section 2 ; Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
Sous-section 5 ; Bibliothèques (R)
Article R1614-96
Les demandes de subvention sont adressées au préfet. Elles sont accompagnées : 1° D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ; 2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R. 1614-94 et R. 1614-95 ; 3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface concernée et ses conditions de réalisation ; 4° D'un plan de situation ; 5° Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ; 6° D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue ; 7° D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ; 8° Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques.