CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE V ; DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier ; AIDES AUX ENTREPRISES
Chapitre unique
Section 1 ; Aides directes (R)
Sous-section 3 ; Prime régionale à l'emploi (R)
Article R1511-11
Les opérations pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une prime sont les suivantes : - création d'activité à laquelle est assimilée la reprise d'établissement en difficulté ; - extension d'activité ; - conversion interne.