CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE III ; ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
Chapitre IV ; Dispositions financières
Section 1 ; Dispositions générales
Article D5334-7
Le président du groupe central des grandes opérations d'urbanisme ou son représentant pourra être entendu, sur sa demande.