CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE III ; ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
Chapitre IV ; Dispositions financières
Section 1 ; Dispositions générales
Article D5334-3
La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante : 1° Le préfet du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ; 2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; 3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ; 4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; 5° L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ; 6° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ; 7° Le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; 8° Deux maires de communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ; 9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle.