CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE V ; ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
Chapitre III ; Interventions en matière économique et sociale
Section 1 ; Garanties d'emprunts
Article D4253-1
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux régions.