CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier ; BUDGET ET COMPTES
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article D2311-6
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent : a) Section d'investissement : - pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 « Opérations d'équipement », complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; - pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 « Opérations non ventilées » dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2, y compris les « Dépenses imprévues » et le « Virement de la section de fonctionnement » ; Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ; - pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2. b) Section de fonctionnement : - pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 « Services individualisés », complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; - pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 « Services communs non ventilés » dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 2311-2, y compris les chapitres intitulés « Frais de fonctionnement des groupes d'élus » (dans les communes de plus de 100 000 habitants), « Dépenses imprévues » et « Virement de la section de fonctionnement » ; Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.