CGCTERRM

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier ; BUDGET ET COMPTES
Chapitre Ier ; Dispositions générales

Article D2311-4

   Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
   a) Section d'investissement :
   - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 « Report à nouveau » et 12 « Résultat de l'exercice » ;
   - à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
   - à chacun des comptes suivants des classes 3, 4 et 5 :
   39 « Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours » (à l'exception des comptes 392 et 397) ;
   49 « Provisions pour dépréciation des comptes de tiers » ;
   59 « Provisions pour dépréciation des comptes financiers » ;
   481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
   - à chacune des opérations pour le compte de tiers, inscrites au compte 45, subdivisées dans les conditions fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
   - à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
   - à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
   - à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement ».
   Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
   b) Section de fonctionnement :
   - aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ;
   - à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
   - à la ligne intitulée « Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans les communes de plus de 100 000 habitants) » ;
   - à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
   - à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement ».
   Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Source : LEGIFRANCE
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