CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE III ; LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Chapitre unique
Section 2 ; Comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques (R)
Article D1231-11
Le ministre de l'intérieur désigne les membres du comité ainsi que ses rapporteurs et son secrétaire.