CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
CINQUIÈME PARTIE ; LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VI ; COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
TITRE II ; ENTENTE INTERRÉGIONALE
CHAPITRE II ; Dispositions financières
Article L5622-3
- Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie et par les deux premiers alinéas de l'article L. 4311-1 et les articles L. 4311-3 et L. 4312-1 sont applicables à l'entente interrégionale.