CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
CINQUIÈME PARTIE ; LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE IV ; COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
TITRE Ier ; ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
CHAPITRE unique
Article L5411-2
- Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil général est représenté. Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés.