CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
CINQUIÈME PARTIE ; LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE III ; AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE III ; ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
CHAPITRE II ; Syndicat d'agglomération nouvelle
Section 2 ; Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
Article L5332-3
(Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 art. 49 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18.