CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
CINQUIÈME PARTIE ; LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II ; LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE II ; AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE II ; Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Section 2 ; Fin de l'indivision
Article L5222-6
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.