CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
CINQUIÈME PARTIE ; LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II ; LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier ; ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE VI ; Communauté d'agglomération
Section 3 ; Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
Article L5216-4-1
(inséré par Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
Dans les communautés d'agglomération de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de la communauté pour l'exercice des fonctions de délégués des communes sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.