CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
CINQUIÈME PARTIE ; LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II ; LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier ; ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier ; Dispositions communes
Section 1 ; Règles générales
Article L5211-4
(Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 art. 34 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
- Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.