CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
QUATRIÈME PARTIE ; LA RÉGION
LIVRE IV ; RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE III ; LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE II ; Organes
Section 1 ; Le conseil régional
Article L4432-6
- Les dispositions de l'article L. 3123-16 sont applicables aux fonctions de conseiller régional.