CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
QUATRIÈME PARTIE ; LA RÉGION
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III ; ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE V ; Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 3 ; Indemnités des titulaires de mandats régionaux
Article L4135-16
- Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant :
:-----------------------:-----: : A : B : :-----------------------:-----: : Moins de 1 million : 40 : : De 1 million à moins : : : de 2 millions : 50 : : De 2 millions à moins : : : de 3 millions : 60 : : 3 millions et plus : 70 : :-----------------------:-----: (A) POPULATION RÉGIONALE (habitants) (B) TAUX MAXIMAL (en %)