CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
QUATRIÈME PARTIE ; LA RÉGION
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III ; ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE V ; Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 3 ; Indemnités des titulaires de mandats régionaux
Article L4135-16
- Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant :
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: A : B :
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: Moins de 1 million : 40 :
: De 1 million à moins : :
: de 2 millions : 50 :
: De 2 millions à moins : :
: de 3 millions : 60 :
: 3 millions et plus : 70 :
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(A) POPULATION RÉGIONALE (habitants)
(B) TAUX MAXIMAL (en %)
Source : LEGIFRANCE
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