CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
QUATRIÈME PARTIE ; LA RÉGION
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III ; ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE IV ; Le conseil économique et social régional
Section 1 ; Dispositions générales
Article L4134-1
- Le conseil économique et social régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.