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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
QUATRIÈME PARTIE ; LA RÉGION
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE II ; NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier ; Nom

Article L4121-1


    - Le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés.
   La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)