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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
TROISIEME PARTIE ; LE DÉPARTEMENT
LIVRE IV ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE Ier ; DÉPARTEMENT DE PARIS
CHAPITRE III ; Dispositions financières

Article L3413-2


(inséré par Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 art. 13 Journal Officiel du 28 juillet 1999)


   Les dispositions des articles L. 2334-7-2 et L. 3334-7-1 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.




Source : LEGIFRANCE
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