CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
TROISIEME PARTIE ; LE DÉPARTEMENT
LIVRE III ; FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE III ; RECETTES
CHAPITRE V ; Avances et emprunts
Article L3335-1
(Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 art. 11 III Journal Officiel du 29 décembre 1999)
- Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables au département.