CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
TROISIEME PARTIE ; LE DÉPARTEMENT
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier ; COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
CHAPITRE II ; Budget, contributions et emprunts
Section 1 ; Budget et contributions
Article L3212-1
- Le conseil général vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 et suivants. Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.