CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
TROISIEME PARTIE ; LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier ; ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE II ; ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE III ; Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 3 ; Indemnités des titulaires de mandats départementaux
Article L3123-16
- Les indemnités maximales votées par les conseils généraux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller général sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant : :----------------------:----: : B : A : :----------------------:----: : Moins de 250000 : 40 : : De 250000 à moins : : : de 500000 : 50 : : De 500000 à moins : : : de 1 million : 60 : : De 1 million à moins : : : de 1,25 million : 65 : : 1,25 million et plus : 70 : :----------------------:----: (A) POPULATION DÉPARTEMENTALE (habitants) (B) TAUX MAXIMAL (en %)
Les indemnités de fonction des conseillers de Paris fixées à l'article L. 2511-34 sont cumulables, dans la limite des dispositions du II de l'article L. 2123-20, avec celles fixées ci-dessus.