CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
TROISIEME PARTIE ; LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier ; ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier ; NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier ; Nom
Article L3111-1
- Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil général.