CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE V ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III ; COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE unique ; Dispositions financières
Article L2531-1
- Les dispositions du livre VI de la première partie et celles du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 2333-64 à L. 2333-75, sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions du présent chapitre.