CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE III ; RECETTES
CHAPITRE IV ; Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 3 ; Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Article L2334-31
- Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.