CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE III ; RECETTES
CHAPITRE III ; Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 7 ; Taxes de trottoirs et de pavage
Article L2333-60
- La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.