CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier ; BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE II ; Adoption du budget
Article L2312-4
- Les dispositions de l'article L. 2312-3 entrent en vigueur à compter de l'exercice 1997.