CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier ; POLICE
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
Article L2211-1
- Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique