CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II ; ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III ; Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 3 ; Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Article L2123-23-1
(inséré par Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 art. 13 Journal Officiel du 6 avril 2000)
Les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :tableau non reproduit La population à prendre en compte est la population totale municipale du dernier recensement.