CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II ; ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III ; Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 3 ; Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Article L2123-19
- Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.